L’abus de biens sociaux (ABS) : Il s’agit d’un délit créée par la loi du 8 août 1935 dans un contexte de scandales financiers où il fallait notamment rassurer les épargnants, l’infraction a été reprise par la loi du 24 juillet 1966 aujourd’hui codifiée dans le code de commerce sous l’article L 241-3 4° pour les SARL et L242-6 3° pour les SA (y compris SAS).
C’est suite à mon article sur le risque d’abus de bien social que vous pouvez retrouver ici, que j’ai été invité à donner mon avis dans le « Conseil des Notaires » du mois de Mars 2013. Si l’abus de bien social apparaît le plus souvent relayé par les médias à la faveur des « affaires », le risqueLire la suite
Les associés ou actionnaires des sociétés (créées de fait, de capitaux ou de personnes) ou membres d’associations sont considérés par la Cour de Cassation, lorsqu’ils mettent à disposition des disponibilités comme des prêteurs. Ces sommes, cette dette de la société envers son associé est comptabilisée dans un compte courant d’associé. Lorsque les statuts de l’entrepriseLire la suite
