TVA Le taux réduit de TVA prévu par l’article 279-0 Bis du Code Général des Impôts s’applique sous certaines conditions au travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans; Afin de bénéficier de ce taux réduit, plusieurs conditions sont necessaire. Afin de valider l’ensemble deLire la suite
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