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Le Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 (JO 5 p. 18638) qui vient d’être publié au Journal Officiel, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014) modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial et dresse notamment la liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Toute clause contraire introduite dans un bail conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre serait réputée non écrite.

Un contrat avant tout ! Quelle que soit la forme du bail, c’est un contrat avant tout. La rédaction, l’enregistrement ou la forme : notarié ou sous seing privé, peut ou non être obligatoire, mais dans tous les cas, l’écrit est plus que préférable. Qui dit contrat dit clause et dit lecture des clauses !Lire la suite