Depuis, la parution de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a été créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Un décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vient préciser les modalités de cette information.
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