A l’occasion des fêtes de fin d’année, les employeurs ont parfois l’occasion de distribuer aux salariés des bons d’achat ou des chèques cadeaux. En principe, les bons d’achats sont soumis à cotisation conformément à un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Sociale du 27 janvier 1977 dans le cas ou ils n’ont pas un caractère de secours. Cependant les administrations des finances publiques et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), admettent des tolérances à conditions que ces bons soient attribués…
0%
