C’est par le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, qu’une des premières mesures du choc de simplification est intervenue. Rappelez-vous c’était avant l’été : mesures de simplifications Avant cette suppression, la décision d’un Tribunal de Commerce de placer une entreprise ou un entrepreneur en liquidation judiciaire, entraînait une cotation 040 du dirigeant auprès de laLire la suite
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