L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, avait institué un assujettissement aux cotisations sociales une part des dividendes perçu par les travailleurs indépendants (TNS) exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et notamment les SARL.
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