C’est en tout cas ce que cherche à réaliser la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, qui vient d’être votée et qui est rentrée (partiellement) en vigueur le 12 Juillet 2014. Cette loi ne fait que transposer de manière anticipée la directive du Parlement européen n° 2014/67/UE du 15 mai dernier.
Les députés viennent d’adopter en première lecture, le 25 février 2014, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. En principe ce texte devrait être examiné par le Sénat en avril et devrait rentrer donc en vigueur en mai 2014. Un des objectifs est de transposer par anticipationLire la suite
