Au plus tard à partir du 1er Janvier 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire minimale. Le niveau minimal des garanties requis, vient d’être défini par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, publié au Journal Officiel du 10.
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