Depuis mercredi 9 avril, certains d’entre vous ont déjà reçu les déclarations papier, pour d’autre ce n’est plus qu’une question de jours…
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Depuis mercredi 9 avril, certains d’entre vous ont déjà reçu les déclarations papier, pour d’autre ce n’est plus qu’une question de jours…
Les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales permettent aux agents de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) de recueillir des documents de service directement auprès des établissements de crédit à l’occasion d’un contrôle fiscal. Le secret professionnel bancaire prévu à l’article L511-33 du code monétaire et financier peut être levéLire la suite
La loi de finances rectificative pour 2010 octroie le statut de tiers de confiance aux experts comptables. Ainsi, le contribuable bénéficiant d’avantages fiscaux peut, dans le cadre du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus, remettre l’ensemble des pièces justificatives correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. Sur la base d’unLire la suite
