Assemblée NationaleIl faut retenir : 1. l’augmentation du SMIC à 9,43 € de l’heure brut au 1er Janvier 2013 (au lieu de 9.40 €). 2. la stabilité du minimum garanti à 3.49 € 3. Le Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 : 37 032 € au lieu de 36 372 € (annuel)Read more
Depuis le 1er janvier 2012, et la modification de l’article L223-15 du Code de la Sécurité Sociale, les attestations de marché public et les attestations de vigilance ne sont plus adressées par voie postale. A quoi servent ces attestations et comment les obtenir ? Attestation de marché public : Pour concourir à un marché public,Read more
Les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales permettent aux agents de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) de recueillir des documents de service directement auprès des établissements de crédit à l’occasion d’un contrôle fiscal. Le secret professionnel bancaire prévu à l’article L511-33 du code monétaire et financier peut être levéRead more
Pour optimiser la gestion de patrimoine, l’Expert-Comptable met son expérience au service des particuliers. En plusieurs étapes, il accompagne et conseille le particulier dans ses décisions : BILAN : Inventaire et analyse du patrimoine, répartition des revenus et de leur utilisation. AUDIT : Etudes des thèmes concernant les questions patrimoniales essentielles (propriété des revenus, retraite,Read more
La loi de finances rectificative pour 2010 octroie le statut de tiers de confiance aux experts comptables. Ainsi, le contribuable bénéficiant d’avantages fiscaux peut, dans le cadre du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus, remettre l’ensemble des pièces justificatives correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. Sur la base d’unRead more
