Les dispositions de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales permettent aux agents de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) de recueillir des documents de service directement auprès des établissements de crédit à l’occasion d’un contrôle fiscal. Le secret professionnel bancaire prévu à l’article L511-33 du code monétaire et financier peut être levéRead more
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