Assemblée NationaleLa Loi de Finance rectificative pour 2012, dont je détaillais les principaux points en attendant le vote définitif, vient d’être votée définitivement par l’Assemblée Nationale en date du 31 juillet 2012. Le conseil constitutionnel vient d’être saisi afin qu’il se prononce sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et sur le forfait social. DeLire la suite
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