La Cour de cassation vient de valider et donc de permettre aux employeurs de signer une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…
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La Cour de cassation vient de valider et donc de permettre aux employeurs de signer une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…
