Le comité de l’abus de droit, vient de rendre un avis concernant l’affaire n°2014-32. Un couple par l’intermédiaire d’une SARL a fait de la location en meublé à lui-même de sa résidence principale. L’Administration fiscale applique l’article L64 et revendique la nullité du montage. le Comité de l’abus de droit est saisi…
L’expert-comptable conseille ses clients dans la recherche des meilleures solutions en matière fiscale, dans le cadre de ses missions récurrentes comptables et administratives. Qu’ils soient industriels, commerçants, artisans, membres de professions libérales, agriculteurs, responsables d’associations, particuliers ou responsables de collectivités locales, tous les clients de l’expert-comptable sont astreints à des formalités fiscales. A partir desRead more
