Depuis de nombreuses années (arrêté du 31 décembre 2008), la Commission européenne demandait à la France de mettre sa réglementation sur la publicité des rabais en conformité avec le droit européen. C’est aujourd’hui chose faite par l’arrêté du 11 mars 2015 relatif « aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur »…..
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