La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » vient de faire l’objet d’une validation intégrale par le Conseil constitutionnel. Elle a été promulguée le 20 janvier 2014 et publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014.
Les tables de mortalité sont utilisées par les assureurs afin de calculer le taux de conversion du capital en rente viagère dans un contrat d’épargne aboutissant à une rente viagère ( assurance-vie, contrat madelin, pea, perp, Préfon, etc.). La loi oblige les assureurs à tenir compte des tables de mortalité pour fixer le prix d’achatRead more
[table id =1 /] D’autres taxes et participations sont dues : Taxe sur les salaires Effort construction Apprentissage Formation continue Versement de transportRead more
