La loi du 10 juillet 2014 relative à la concurrence sociale déloyale a mis en place une série de mécanismes destinés à lutter contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal (loi 2014-790 du 10 juillet 2014, JO du 11). Plusieurs de ces dispositifs nécessitaient ….
Par une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 12 Avril 2011, il est rappelé aux particuliers qui exercent de manière habituelle et répétée des actes de commerces, qu’elle est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) (c. com. art. L. 121-1). La vente en ligne par des particuliers est encadréeRead more
