Vous vendez des services électroniques à des clients particuliers (non assujettis à la TVA) résidant en europe (UE) ? : vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour vous inscrire sur le site du mini-guichet unique !
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Vous vendez des services électroniques à des clients particuliers (non assujettis à la TVA) résidant en europe (UE) ? : vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour vous inscrire sur le site du mini-guichet unique !
Dans le secteur du bâtiment, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
Votre entreprise entretient ou développe des relations commerciales avec des partenaires ou des clients situés dans d’autres états membre de l’Union Européenne ? Vous êtes ou vous serez confrontés à des interrogations quant à la TVA applicable ?
Les taux de TVA ont changé depuis le 1er Janvier 2014. En fonction de vos produits, prestations, il convient d’appliquer le taux normal, intermédiaire ou réduit. Les travaux ont une tolérance spéciale.
Tandis que les Sénateurs annulaient la hausse de la TVA de 5.5 % à 7 %, l’Assemblée Nationale, la rétablissait dans le budget rectificatif pour 2011. Finalement, c’est l’Assemblée Nationale qui a eu le dernier mot, et qui a rétabli dans son intégralité la hausse de la TVA de 5.5 % à 7 %. IlLire la suite
