TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

Mise à disposition de voitures avec chauffeurs : la TVA à taux réduit sous condition !

Une société, spécialisée dans la mise à disposition de voitures de luxe avec chauffeurs (ce que l’on appelle une activité de « grande remise ») applique à ses clients la TVA au taux réduit de 10 %, comme cela est normalement prévu en matière de transport de voyageurs.

Ce qui pose problème à l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, fait application de la TVA au taux normal de 20 %, considérant que l’activité de la société n’est justement pas assimilable à une activité de transport de voyageurs.

Elle rappelle, en effet, que le taux réduit de TVA réservé aux activités de transport de voyageurs n’est applicable aux activités de « grande remise » que si les conditions suivantes sont réunies :

• mise à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes ;
• existence d’un véritable « contrat de transport » au regard :

• ○ des stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule,
• ○ des conditions concrètes d’exploitation de l’activité : tarification pratiquée et maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule.

Or, ici, la société facture principalement ses prestations à l’heure, en pratiquant un tarif totalement indépendant de la distance parcourue : un mode de facturation qui n’établit pas, selon l’administration, l’existence d’un véritable « contrat de transport ».

Sauf que pour écarter la qualification de « contrat de transport », la facturation pratiquée doit être « exclusivement » fondée sur une durée d’utilisation, et non « principalement », rappelle le juge.

Dans cette affaire, puisque l’administration fiscale ne démontre pas que la société facture exclusivement ses prestations en fonction de la durée d’utilisation des véhicules, elle est invitée à revoir sa copie et à réexaminer individuellement chaque facture.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2019, n°419254

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