Ventes sur Internet des particuliers : Attention danger !

Par une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 12 Avril 2011, il est rappelé aux particuliers qui exercent de manière habituelle et répétée des actes de commerces, qu’elle est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) (c. com. art. L. 121-1). La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts (C.G.I.) et du code du travail. Un particulier qui accomplirait des actes de commerce et qui se soustrairait intentionnellement aux obligations d’inscription aux registres professionnels et aux déclarations sociales et fiscales commet une dissimulation d’activité et relève de la lutte contre le travail illégal, organisée par les articles L. 8211-1 et suivants du code du travail.

Afin de mettre en place de bonnes pratiques, un accord de partenariat entre l’État et les principales plates-formes de commerce entre internautes a été conclu en décembre 2009, aux termes duquel ces dernières se sont engagées à faire la promotion du dispositif de l’auto-entrepreneur en vue d’inciter les particuliers déployant une activité commerciale à déclarer cette activité à travers ce dispositif. En outre, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l’article L. 96 G du livre des procédures fiscales, a donné le droit à l’administration fiscale de prendre connaissance des données traitées et conservées notamment par les sites assurant tant le courtage de vente de biens en ligne que par les plates-formes offrant des prestations de services. L’administration fiscale peut ainsi obtenir communication de l’identité des personnes vendant des biens ou des services sur les sites de courtage en ligne, la liste des ventes ou des services concernés, la nature des biens ou services vendus et le montant de ces ventes. Ces dispositions sont devenues applicables à compter du 1er janvier 2009 et le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication expose à une amende de 1 500 euros, sans préjudice des sanctions pénales et fiscales prévues à l’article 1732 du CGI.

Source : Questions-Réponses Assemblée Nationale